STATUTS DE LA F.I.D.E.

(Fédération Internationale pour le Droit Européen)
Association Internationale - Bruxelles
Numéro d’identification : 1117/64

Article 1

II est constitué une Fédération internationale pour le droit européen groupant les associations nationales créées dans les Etats membres de la Communauté européenne, dont l’activité est consacrée à l’étude et au développement du droit et des institutions de la Communauté européenne.

Article 2

Les associations nationales qui seront créées, avec le même objet, dans les Etats qui deviendront membres des Communautés européennes seront admises comme membres de la présente Fédération.

Article 3

Les autres associations internationales ou nationales, dont l'activité est consacrée principalement à l’étude et au développement du droit et des institutions de la Communauté européenne, pourront être admises par le comité directeur en tant que membres associés de la Fédération.

Article 4

La Fédération est une association sans but lucratif à caractère strictement désintéressé, constituée conformément à la loi belge du 25 octobre 1919.

Elle se propose les buts suivants:

  1. Promouvoir les objectifs des associations membres, notamment en organisant des manifestations communes et en encourageant les contacts et les échanges d’informations entre elles.

  2. Grouper et rapprocher les juristes s’intéressant au droit européen et aux droits des pays d'Europe.

  3. Etudier en commun les solutions des problèmes juridiques que pose dans tous les domaines l’évolution des structures et institutions de la Communauté européenne.

  4. Faire prendre conscience aux intéressés de l'importance de ces problèmes.

 

Article 5

Le siège de la Fédération est situé dans une commune de l'agglomération bruxelloise. La Fédération pourra, en outre, organiser des bureaux administratifs dans une ou plusieurs villes de son choix. Il y a, en tout cas, un bureau administratif permanent au siège de chaque association nationale.

Article 6

La durée de la Fédération est illimitée.

Article 7

La Fédération est administrée par un comité directeur composé de représentants des associations adhérentes.

Chaque association délègue, pour la représenter, à chaque réunion du comité directeur, trois de ses membres.

Les associations admises comme membres associés pourront, dans les mêmes conditions, déléguer au comité directeur trois observateurs.

En cas de décès ou de démission de l’un de ses membres, le comité directeur pourra procéder à son remplacement, pour le temps restant à courir de son mandat. Le remplaçant devra être désigné par l’association à laquelle appartient le membre du comité directeur démissionnaire ou décédé.

Article 8

Le comité directeur élit en son sein le Président de la Fédération.

Les Présidents de chacune des associations nationales sont de droit Vice-présidents de la Fédération.

Le Président peut se faire assister d'un secrétariat dont il détermine la composition.

La Présidence sera assumée successivement par un Président de chaque nationalité.

Article 9

Le comité directeur se réunit au moins une fois par an.

Il se réunit en outre à la demande du Président ou à la demande d'une des associations adhérentes.

Il décide de la réunion d'assemblées générales et fixe l'ordre du jour.

Il propose des sujets à l'examen des associations.

Il organise toutes manifestations.

Il décide des publications, et d'une façon générale, prend toutes décisions et loutes initiatives conformes à l'intérêt de la Fédération.

Article 10

La présence du tiers des membres du comité directeur est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un membre du comité directeur.

Les décisions seront prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Le Président peut convoquer aux réunions du comité directeur toute personne dont la compétence professionnelle serait utile à ses travaux et constituer, avec le concours de telles personnes, des commissions d'études pour un objet déterminé.

Ces personnes n'auront toutefois pas voix délibérative.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les procés-verbaux des réunions du comité directeur sont inscrits sur un registre spécial ; ils sont signés par le Président.

Article 11

Le comité directeur pourra désigner comme membre d’honneur toute personne ayant rendu des services signalés aux Communautés européennes ou à la Fédération.

Les membres d'honneur pourront être invités à participer à titre consultatif aux réunions du comité directeur.

Article 12

Le comité directeur assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale de la Fédération.

Les membres d'honneur pourront être invités à participer à titre consultatif aux réunions du comité directeur.

Article 13

Le comité directeur assure l'exécution des décisions de l'assemblée généraJe et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale de la Fédération.

Il autorise le Président à faire toutes aliénations reconnues nécessaires, de biens et valeurs appartenant à la Fédération.

Les dépenses sont ordonnancées et la Fédération est représentée en justice, et dans tous les actes de la vie civile, par le Président ou par un membre désigné à cet effet par lui.

Article 14

Les ressources de la Fédération seront constituées:

  1. Par les cotisations des associations adhérentes ; celles-ci seront fixées annuellement par le comité directeur, sur proposition du président ; elles seront proportionnelles au nombre des délégués à l’assemblée générale par lesquels l’Association en cause peut se faire représenter en vertu de l'article 16 des présents statuts.

  2. Par des subventions qui peuvent lui être accordées pour lui permettre d'atteindre les buts qu’elle se propose.

Article 15

Les associations adhérentes et leurs membres ne sont en aucun cas responsables des engagements contractés par la Fédération.

L’ensemble des ressources, la Fédération, seule, en répond.

Article 16

Le comité directeur peut établir et modifier son règlement intérieur.

Article 17

L'assembiée générale de la Fédération est constituée par les associations adhérentes, qui y sont représentées par un nombre de délégués égal aux chiffres de l'article 148 du Traité CEE.

Les délégués peuvent se faire représenter.

En cas d'adhésion à la Communauté européenne d’un nouvel E membre et de l'admission au titre de l’article 2 d’une association nationale créée ans cet Etat, la représentation prévue ci-dessus sera modifiée selon la nouvelle pondération retenue par l’article 148 susvisé.

Les associations admises comme membres associés pourront, dans les mêmes conditions, déléguer à l’Assemblée générale trois observateurs.

Article 18

L’assemblée générale se réunit au moins une fois tous les trois ans. Elle se réunit également à la demande du comité directeur ou sur la demande du tiers au moins des associations adhérentes.

Les convocations doivent être adressées au Président de chaque association adhérente, au moins un mois à l'avance, avec l'indication du lieu et de l’ordre du jour delaréunion. L’ordre du jour est établi par le comité directeur.

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du comité directeur, ainsi que sur la situation financière et morale de la Fédération.

Elle approuve les comptes des exercices cios, et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Les délibérations sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés, sauf s'il s’agit de modifications aux statuts ou de la dissolution de la Fédération.

Article 19

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du comité directeur ou du tiers au moins des associations adhérentes.

La proposition de modification doit être soumise au comité directeur deux mois au moins avant la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer.

Les deux tiers au moins des associations adhérentes devront être représentés à cette assemblée.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l'assemblée générale pourra être convoquée de nouveau, à un mois d’intervalle, si la moitié des associations adhérentes le demande.

Dans tous les cas, la proposition de modification des statuts ne sera adoptée que si elle obtient les deux tiers des suffrages exprimés.

Article 20

Cessent de faire partie de la Fédération, sans que leur départ puisse mettre fin à la Fédération:

  1. Les associations adhérentes ayant donné leur démission à la suite d’une délibération conforme à leurs statuts.

  2. Les associations adhérentes dont l’assemblée générale de la Fédération aura prononcé l’exclusion pour manquements aux obligations imposées par les présents statuts.

L'exclusion ne pourra être prononcée qu’à la majorité prévue à l’article 18.

L’association dont l’exclusion est demandée devra être convoquée devant l’assemblée générale en la personne de son Président, par lettre recommandée adressée au moins un mois à l'avance.

Article 21

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération est convoquée spécialement à cet effet. La dissolution est prononcée dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 18.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés d’effectuer la liquidation des biens appartenant à la Fédération et détermine l'emploi à faire de l’actif net.

La liquidation n’est définitive qu’après que les résultats en ont été soumis à la ratification de la Fédération.

Article 22

Les présents statuts ont été adoptés par les mandataires régulièrement délégués à cet effet par leur association nationale respective : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, Danemark.

Article 23

Le Président est chargé, au nom du comité directeur, de remplir toutes les formalités prescrites par la loi du siège de la Fédération.

(Copie in extenso de l’acte n° 5032, publié aux annexes au Moniteur Belge du 2 juillet 1981)

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